Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

CLIENT	Le « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale, agissant en son propre nom ou en tant que représentant d’une entité, qui entre en relation commerciale avec le VENDEUR en vue d’acquérir les services proposés par ce dernier. Le CLIENT s’engage à fournir des informations véridiques et complètes concernant son identité lors de la réalisation de toute transaction ou communication avec le VENDEUR.
TRADAREN	« TRADAREN » fait référence à la société ELLIPSE WORLD, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 100€, ayant son siège social situé au sis 22, rue de la Rigourdière, 35510 Cesson-Sévigné. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Rennes sous le numéro 914056262. Elle est représentée par Monsieur Benjamin THOMAS en sa qualité de Président de la société. TRADAREN propose à la vente ses services de traduction, détaillés sur son site internet https://tradaren.fr ou dans tout autre support de communication.
PARTIE	Le terme « PARTIE » désigne le « CLIENT » ou le « VENDEUR » de façon individuelle.
PARTIES	Le terme « PARTIES » désigne conjointement le Client et le Vendeur. Ces termes soulignent leur engagement mutuel et les obligations qui en découlent, telles qu’elles sont énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées par Rédaction CGV.

ARTICLE 2 – APPLICATIONS DES CGV ET OPPOSABILITÉ

Toute demande de devis en ligne et prestations commandées auprès de l’agence TRADAREN entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du CLIENT, auxquelles il renonce expressément par avance et sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du CLIENT à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par TRADAREN qui ne possèdent qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrire de TRADAREN, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TRADAREN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales régissent les services vendus par TRADAREN au titre de ses prestations de traduction, d’interprétariat, de terminologie, de PAO, de localisation, de sous-titrage, de transcription, de voix-off, de gestion de projet et d’assistance technique, et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu géographique où elles sont exercées.

ARTICLE 3 – PASSATION, MODIFICATIONS ET TRAITEMENT DES COMMANDES

Les commandes sont définitives que lorsqu’elles ont été conformées par écrit.

Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par TRADAREN avant l’expédition des traductions, objet de la commande.

Toute confirmation de commande adressée après 17h heure de Paris sera traitée le jour suivant.

ARTICLE 4 – REMISE DES TRAVAUX POUR LA RÉALISATION DE LA PRESTATION COMMANDÉE

Lorsqu’une terminologie particulière ou spécifique au CLIENT doit être retenue, la confirmation de la commande doit impérativement être accompagnée de lexiques, de glossaires, de documents de référence ou d’indications précises en la matière. À défaut, la prestation sera réalisée par TRADAREN selon les règles de l’art en la matière et toute modification ultérieure demandée par le client sera considérée comme correction d’auteur et, à ce titre, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Tout texte traduit par TRADAREN sera livré au CLIENT

ARTICLE 5 – PRIX

Les prestations ayant fait l’objet d’un devis préalable seront facturées sur les bases et conditions de réalisation portées sur la confirmation de commande ou sur l’accusé de réception de commande.

À défaut de toute mention particulière portée sur le bon de commande, la confirmation ou l’accusé de réception de commande, la base tarifaire et les conditions retenues seront celles en vigueur au jour de la commande.

Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs visés dans la commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client.

Sauf stipulation contraire écrite de TRADAREN, les frais de port sont toujours à la charge du CLIENT.

Une différence de 5% en plus ou en moins dans le décompte du nombre de mots par rapport au nombre de mots réels ne saurait donner lieu à contestation par le CLIENT ou par TRADAREN, et ce, eu égard aux régies en usage dans la profession.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES TRAVAUX – MISE À DISPOSITION DES SERVICES

TRADAREN prendra toutes les dispositions pour assurer une livraison rapide et garantie des travaux exécutés, et ce dans le respect des délais indiqués sur le devis au CLIENT. Il est expressément stipulé que la date de livraison indiquée ne l’est qu’à titre indicatif, sauf accord formel sur une date arrêtée avec le CLIENT.

Dans ce dernier cas, ne pourra être considéré comme retard de date de livraison – et engager la responsabilité de TRADAREN – tout retard induit par un cas de force majeure (accident, incendie, grève partielle ou totale des transports ou des services postaux, panne informatique, incident réseau mobile, piratage, etc.) ou un cas fortuit ou par une difficulté ou une impossibilité à caractère opérationnel, technique ou administratif.

Dans tous les cas, un retard ne peut justifier l’annulation de la commande comme il ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les incidences pour le CLIENT.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers TRADAREN.

La date d’envoi de l’e-mail de livraison ou de la notification de mise à disposition des documents traduits sur un Extranet, un serveur FTP ou dans le Cloud ou via un logiciel de transfert de fichiers est réputée être la date de livraison.

TRADAREN ne pourra en aucun cas être rendue responsable des retards attribuables à des soucis techniques ou de connexion dans l’acheminement des documents par e-mail.

Dans le cas d’une livraison par courrier postal la date de livraison est la date de dépôt au bureau de poste.

Le choix du mode d’acheminement est laissé au CLIENT.

Les documents sont acheminés aux risques et périls du CLIENT.

Tout autre mode d’acheminement convenu entre les PARTIES donne lieu à facturation.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DES TRADUCTIONS, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET CONTESTATIONS

TRADAREN s’engage à effectuer la traduction ou le service défini entre les parties dans le respect des normes professionnelles en vigueur en la matière. Cette obligation ne peut toutefois pas dépasser la valeur de la prestation effectuée par TRADAREN relativement à la commande en question.

Toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue.

Il est impératif de faire revoir les traductions destinées à la diffusion ou à la reproduction par votre représentant ou distributeur afin d’assurer l’homogénéité des textes. Il est rappelé que, selon les usages de la profession, la responsabilité de TRADAREN est limitée au montant de la facturation correspondante.

Toute réclamation concernant le travail livré devra être adressée par le CLIENT à TRADAREN dans les huit (8) jours suivant la date de livraison des travaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute réserve ou tout élément contesté devra être accompagné des documents indispensables à l’appréciation par TRADAREN : document « source », document « traduit », nature des corrections apportées par le CLIENT, et d’une manière générale, tout document pouvant contribuer au jugement le plus sûr. Sur la base de ces éléments, TRADAREN pourra reprendre les éléments contestés en vue d’y apporter les corrections nécessaires.

En aucun cas, le montant de la prestation faisant l’objet d’une contestation par le client ne saurait être déduit unilatéralement par lui d’autres sommes dues pour d’autres prestations par le CLIENT à TRADAREN.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les règlements seront effectués par virement bancaire ou par carte bancaire à réception de facture. Les commandes passées par des particuliers, des sociétés étrangères ou des clients ne communiquant que partiellement leurs coordonnées devront s’acquitter d’un paiement à la commande.

Les commandes supérieures à 1 000€ HT fera l’objet d’un acompte de 30%.

En cas de retard de paiement d’acompte ou d’une prestation, TRADAREN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le non-respect, par le client, de dates de paiement de prestations antérieures entraînera pour TRADAREN la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité minimum de 40€ pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue sur la facture. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

D’une manière générale, tous les frais administratifs et légaux que TRADAREN peut être amené à soutenir pour obtenir le paiement de la somme due, y compris les frais judiciaires, seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents originaux et supports adressés à TRADAREN.

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les dispositions ci-dessus relèvent, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, exclusivement du droit français.

En cas de litige entre les PARTIES, les PARTIES conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétences pour ce litige.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

TRADAREN s’engage à :

– respecter le Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) en vigueur,

– assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises,

– ne pas transférer de données à caractère personnel non nécessaires à l’exécution de la prestation,

– exiger de ses sous-traitants les mêmes engagements de confidentialité des données à caractère personnel.

Dernière mise à jour : 8 avril 2024.